Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« Conditions Générales de Vente ») font partie intégrante de tout devis, proposition, accusé de réception de commande, confirmation de commande ou facture émis par Bergstrom pour les produits (« Produits ») ou services (« Services ») désignés et constituent une partie intégrante de toute commande ou contrat de vente et d’achat de ces Produits ou Services conclu entre Bergstrom, Inc. ou l’une de ses filiales (« Bergstrom ») et vous, le Client de Bergstrom (ci-après « Acheteur »). L’Acheteur accepte les présentes Conditions Générales de Vente en signant et en retournant le devis ou la proposition de Bergstrom, en émettant un bon de commande en réponse à un devis ou conformément aux prix figurant dans le catalogue de produits de Bergstrom ou d’une de ses filiales, en réglant la facture de Bergstrom, ou en donnant instruction à Bergstrom de commencer les travaux, y compris l’expédition des Produits ou l’exécution des Services. Les présentes conditions générales de vente sont les seules qui régissent la vente des produits ou services par Bergstrom à l’acheteur, sauf en cas d’accord d’approvisionnement, d’accord de garantie ou de contrat écrit distinct signé par les deux parties et portant sur la vente des produits ou services visés par les présentes, auquel cas les termes et conditions dudit contrat prévaudront uniquement dans la mesure où ils sont incompatibles avec les présentes conditions générales de vente.

ACCEPTATION DE LA COMMANDE.

L’émission d’un bon de commande par l’Acheteur ne constitue un contrat ferme qu’après son acceptation par Bergstrom dans son usine. L’acceptation ou l’exécution du bon de commande par Bergstrom n’emporte toutefois pas acceptation des conditions générales de vente de l’Acheteur et ne modifie ni n’amène à amender les présentes Conditions Générales de Vente. Ces Conditions Générales de Vente prévalent sur toutes conditions générales d’achat de l’Acheteur qui seraient contraires, indépendamment de la date d’émission du bon de commande ou de l’existence de ces conditions. Toutes conditions générales accompagnant le bon de commande de l’Acheteur et incompatibles avec les présentes Conditions Générales de Vente, même si elles stipulent être les seules régissant l’achat des Produits ou Services par l’Acheteur, sont expressément rejetées et ne s’appliquent pas à la présente transaction, sauf accord écrit et exprès de Bergstrom, consigné dans un accusé de réception de commande signé. Dans ce cas, toute exécution de la commande par Bergstrom, ou toute fourniture des Produits ou Services mentionnés dans la commande à l’Acheteur, ne saurait être considérée comme une acceptation de l’offre ou des Conditions Générales de Vente de l’Acheteur, mais comme un refus explicite et une contre-offre de vente de Produits ou Services fondée exclusivement sur les présentes Conditions Générales de Vente. Le fait pour Bergstrom de ne pas formuler d’objection à une disposition particulière de la commande de l’Acheteur après réception de celle-ci ne constitue pas et ne saurait être interprété comme une renonciation aux présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles, en l’absence d’une confirmation écrite et signée par les deux parties, sont les seules régissant la vente des Produits ou Services par Bergstrom à l’Acheteur.

ACCORD INTÉGRAL.

Sauf en présence d’un accord d’approvisionnement, d’un accord de garantie ou de tout autre contrat écrit distinct, signé par les deux parties et portant sur la vente des Produits ou Services visés par les présentes, auquel cas les termes et conditions dudit accord ou contrat prévaudront uniquement dans la mesure où ils sont incompatibles avec les dispositions des présentes, les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que le devis, la confirmation de vente et/ou la facture émis par Bergstrom intégrant ces Conditions Générales de Vente (collectivement, le « Contrat »), constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et annulent et remplacent tous les accords, négociations, déclarations et garanties antérieurs ou concomitants, qu’ils soient écrits ou oraux, y compris toutes conditions générales annexées ou intégrées aux bons de commande émis par l’Acheteur. L’Acheteur reconnaît qu’il n’a été incité à acheter aucun Produit auprès de Bergstrom par une déclaration ou une garantie non expressément stipulée dans le présent Contrat. Les présentes Conditions Générales de Vente ne peuvent être modifiées que par un document écrit indiquant expressément qu’il modifie les présentes Conditions Générales de Vente et signé par un représentant autorisé de chaque partie.

PRIX.

L’acheteur s’engage à acquérir les produits auprès de Bergstrom aux prix indiqués dans le devis de Bergstrom ou convenus par écrit entre les parties. À défaut de devis ou d’accord écrit sur les prix, le prix applicable sera celui figurant dans le tarif en vigueur de Bergstrom à la date de confirmation ou d’exécution de la commande de l’acheteur. Sauf indication contraire, tous les devis sont valables immédiatement et les prix qui y sont mentionnés peuvent être modifiés sans préavis avant l’acceptation de la commande. Les devis antérieurs relatifs aux produits, biens, pièces ou services couverts par le présent contrat sont annulés et remplacés.

MODALITÉS DE PAIEMENT.

Sauf convention contraire expresse et écrite des parties, le paiement des produits est dû par l’acheteur dans les trente (30) jours suivant l’expédition. Nonobstant ce qui précède, Bergstrom se réserve le droit, à son entière discrétion, d’exiger le paiement comptant à la livraison ou sur la base d’une garantie de paiement avant expédition. L’acheteur effectuera tous les paiements en dollars américains, par virement électronique ou par chèque. Tout retard de paiement entraînera des intérêts au taux le plus faible entre 1,5 % par mois et le taux maximal autorisé par la loi applicable, calculés quotidiennement et capitalisés mensuellement. L’acheteur remboursera à Bergstrom tous les frais engagés pour le recouvrement des paiements en retard, y compris, sans limitation, les honoraires d’avocat. Outre tous les autres recours dont dispose l’acheteur en vertu des présentes conditions générales de vente ou de la loi (auxquels Bergstrom ne renonce pas par l’exercice de ses droits en vertu des présentes), Bergstrom sera en droit de suspendre la livraison des produits si l’acheteur ne paie pas les sommes dues et que ce défaut de paiement persiste pendant 30 jours. L’acheteur ne pourra retenir aucun paiement des sommes dues et exigibles à Bergstrom en raison d’une compensation quelconque relative à une réclamation ou à un litige avec Bergstrom, que ce soit ou non lié à un manquement allégué de la part de Bergstrom.

ORDRES

L’obligation pour Bergstrom d’honorer toute commande de l’Acheteur est subordonnée à une vérification de solvabilité satisfaisante de ce dernier. Bergstrom se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande s’il estime, à juste titre, ne pas pouvoir en respecter toutes les exigences. Bergstrom se réserve également le droit de refuser ou d’annuler toute commande de l’Acheteur en cas de retard de paiement sur son compte.

IMPÔTS.

Sauf indication contraire expresse, tous les prix indiqués ou publiés pour les Produits s’entendent hors taxes (TVA, droits d’accise, etc.) et autres taxes, droits et charges de toute nature imposés par toute autorité gouvernementale. Le cas échéant, ces taxes seront à la charge de l’Acheteur.

EMBALLAGE ET LIVRAISON.

(a) Bergstrom se réserve le droit de choisir le mode d’emballage des produits. Tout emballage particulier fera l’objet de frais supplémentaires, sauf accord écrit contraire de Bergstrom. (b) Bergstrom livrera les produits dans un délai raisonnable après réception de la commande de l’acheteur, sous réserve de leur disponibilité. Les dates ou le calendrier de livraison communiqués par Bergstrom ne sont qu’indicatifs et dépendent de la réception rapide de toutes les informations nécessaires de la part de l’acheteur. Bergstrom mettra tout en œuvre pour respecter les dates ou le calendrier de livraison, mais ces derniers ne sont pas garantis.

EXPÉDITION PARTIELLE.

Bergstrom peut, à son entière discrétion et sans engager sa responsabilité, effectuer des livraisons partielles de produits à l’acheteur. Chaque livraison constitue une vente distincte et l’acheteur est tenu de payer les unités expédiées, que cette livraison corresponde à la totalité ou à une partie de sa commande.

F.O.B. POINT D’EXPÉDITION.

Sauf indication contraire écrite, la livraison des produits commandés s’effectuera franco à bord (FOB) point d’expédition. Les produits deviennent la propriété et la responsabilité de l’acheteur dès leur remise au transporteur ou à tout autre service de livraison désigné par l’acheteur, au point FOB. Bergstrom décline toute responsabilité en cas de retard, de perte ou d’avarie des produits pendant le transport. Si, pour quelque raison que ce soit, l’acheteur ne prend pas livraison des produits à la date fixée conformément à l’avis de Bergstrom confirmant leur livraison au point FOB, ou si Bergstrom est dans l’impossibilité de livrer les produits au point FOB à cette date faute d’instructions, documents, licences ou autorisations nécessaires fournis par l’acheteur : (i) les risques de perte ou de dommage relatifs aux produits sont transférés à l’acheteur ; (ii) les produits sont réputés livrés ; et (iii) Bergstrom peut, à son entière discrétion, entreposer les produits aux frais exclusifs de l’acheteur.

TITRE, RISQUE DE PERTE ET GARANTIE COLLATÉRALE.

Le transfert de propriété et des risques de perte ou de dommage s’effectue à la livraison des Produits au point d’expédition F.O.B. Toutefois, à titre de garantie du paiement du prix d’achat des Produits, l’Acheteur concède par les présentes à Bergstrom un droit de rétention et une sûreté sur l’ensemble des droits, titres et intérêts de l’Acheteur relatifs aux Produits, où qu’ils se trouvent, qu’ils existent actuellement ou qu’ils soient acquis ultérieurement, ainsi que sur tous leurs accessoires, remplacements ou modifications, et sur tous les produits (y compris les indemnités d’assurance) de ce qui précède. La sûreté constituée en vertu de la présente disposition constitue une sûreté sur le prix d’achat au sens du Code de commerce uniforme tel qu’adopté par le droit de l’Illinois.

INSPECTION ET ACCEPTATION.

Les Produits ou Services seront réputés inspectés et acceptés dans les dix (10) jours suivant leur réception, sauf si l’Acheteur notifie par écrit à Bergstrom, dans ce même délai, toute non-conformité des Produits ou Services et fournit à Bergstrom toute preuve écrite ou autre documentation raisonnablement requise pour justifier cette non-conformité. Si l’Acheteur notifie Bergstrom en temps utile et conformément à la réglementation, Bergstrom pourra, à sa seule discrétion, (a) remplacer les Produits ou Services non conformes par des Produits ou Services conformes, ou (b) créditer ou rembourser le prix d’achat des Produits ou Services non conformes, ainsi que les frais d’expédition et de manutention raisonnables engagés par l’Acheteur. À la demande de Bergstrom, l’Acheteur devra se débarrasser des Produits ou Services non conformes ou les retourner à Bergstrom aux frais de cette dernière. Dès réception des Produits ou Services non conformes, Bergstrom remboursera rapidement les sommes dues ou expédiera les Produits ou Services de remplacement au lieu de livraison, à ses frais. L’acheteur reconnaît et accepte que les recours énoncés dans la présente section constituent ses seuls et uniques recours en cas de livraison de produits ou de services non conformes, et sauf indication contraire dans les présentes, l’acheteur n’a aucun droit de retourner les produits ou services à Bergstrom sans l’autorisation écrite de Bergstrom.

GARANTIE LIMITÉE.

(a) Toutes les déclarations, informations techniques et recommandations formulées ou fournies par Bergstrom concernant les Produits ou Services reposent sur des tests jugés fiables, mais ne constituent en aucun cas une garantie. La vente de tous les Produits ou Services et la fourniture d’échantillons de Produits ou Services sont conditionnées par le fait que l’Acheteur a déterminé de manière indépendante leur adéquation à ses besoins.

(b) Sauf si une autre période de garantie applicable aux Produits ou Services est identifiée et acceptée par écrit par Bergstrom, Bergstrom garantit que les Produits ou Services seront exempts de défauts de matériaux et de fabrication dans des conditions normales d’utilisation et d’entretien pendant une période de six (6) mois à compter de la date d’expédition des Produits. Si un défaut de conformité à cette garantie apparaît dans les six (6) mois suivant la date d’expédition des Produits ou Services, ou pendant la période indiquée sur la fiche technique du produit, le cas échéant (la « Période de Garantie »), Bergstrom, sur notification écrite rapide de l’Acheteur décrivant raisonnablement le défaut ou la non-conformité, sur présentation de la preuve que les Produits ou Services ont été stockés, appliqués et/ou utilisés conformément aux normes de Bergstrom ou à d’autres normes industrielles généralement acceptées, et sur vérification par Bergstrom de l’allégation de l’Acheteur selon laquelle les Produits ou Services sont défectueux ou non conformes, corrigera ces défauts ou non-conformités par une remise en état ou un remplacement approprié, sans frais, dans l’usine de Bergstrom ou sur le lieu d’utilisation des Produits, au choix exclusif de Bergstrom ; Toutefois, si Bergstrom estime que la réparation ou le remplacement n’est pas commercialement viable, elle émettra un avoir en faveur de l’acheteur d’un montant n’excédant pas le prix d’achat des produits ou services. Si Bergstrom le demande, l’acheteur devra, aux frais de Bergstrom, retourner lesdits produits ou services à Bergstrom. Cette garantie limitée et le recours qui en découle sont expressément subordonnés au paiement intégral du prix d’achat par l’acheteur. Toute réparation ou tout remplacement effectué en vertu de cette garantie limitée ne prolongera pas la période de garantie. CE RECOURS CONSTITUE LE SEUL ET UNIQUE RECOURS DE L’ACHETEUR ET L’INTÉGRALE DE LA RESPONSABILITÉ DE BERGSTROM EN CAS DE VIOLATION DE LA GARANTIE LIMITÉE DÉCRITE AUX PRÉSENTES.

(c) CETTE GARANTIE LIMITÉE EST EXCLUSIVE ET REMPLACE TOUTES LES AUTRES GARANTIES, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES OU IMPLICITES EN VERTU DE LA LOI, DES USAGES COMMERCIAUX, DES PRATIQUES COMMERCIALES OU AUTRE, ET BERGSTROM EXCLUT EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER.

d) Les produits fabriqués par un tiers (« Produit Tiers ») peuvent constituer, contenir, être intégrés, être attachés ou emballés avec les Produits. Sauf accord contraire de Bergstrom, les Produits Tiers ne sont pas couverts par la présente garantie limitée et leur couverture est expressément limitée aux conditions de garantie, le cas échéant, du fabricant de ces produits. Afin d’éviter toute ambiguïté, BERGSTROM N’OFFRE AUCUNE DÉCLARATION NI GARANTIE CONCERNANT LES PRODUITS TIERS, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, QU’ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE, DÉCOULANT DE LA LOI, DES USAGES COMMERCIAUX, DES PRATIQUES D’EXÉCUTION, DES PRATIQUES COMMERCIALES OU AUTRE. Toutefois, dans la mesure où ces Produits Tiers sont couverts par une garantie du fabricant, Bergstrom transférera les bénéfices de cette garantie à l’Acheteur.

(e) Bergstrom ne sera pas responsable d’une violation de la présente garantie limitée si : (1) l’acheteur (ou l’utilisateur final) continue d’utiliser les produits ou services après avoir donné cet avis ; (2) le défaut résulte de l’usure normale, de la détérioration normale ou de la corrosion ; (3) le défaut résulte d’un stockage, d’une application, d’une installation, d’une utilisation (y compris un fonctionnement au-delà de la capacité nominale) ou d’un entretien inappropriés des produits, ou de toute autre utilisation abusive des produits ; (4) l’acheteur (ou l’utilisateur final) utilise des pièces de rechange ou des lubrifiants qui ne respectent pas ou ne dépassent pas les spécifications de Bergstrom ; et/ou (5) l’acheteur (ou l’utilisateur final) modifie, altère ou répare les produits, ou retire ou modifie les numéros de série de Bergstrom, sans le consentement écrit préalable de Bergstrom.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. EN AUCUN CAS BERGSTROM NE SERA TENUE RESPONSABLE ENVERS L’ACHETEUR OU UN TIERS DE TOUTE PERTE D’UTILISATION, DE REVENUS OU DE PROFITS [OU DE TOUTE PERTE DE DONNÉES OU DIMINUTION DE VALEUR], NI DE TOUT DOMMAGE CONSÉCUTIF, INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE OU PUNITIF, QU’IL DÉCOULE D’UNE RUPTURE DE CONTRAT, D’UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU AUTRE, QUE CES DOMMAGES SOIENT PRÉVISIBLES OU NON ET QUE BERGSTROM AIT ÉTÉ AVERTIE OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, ET NONOBSTANT L’ÉCHEC DE TOUT RECOURS CONVENU OU AUTRE À SON OBJECTIF ESSENTIEL.

INDEMNITÉ.

L’acheteur défendra, indemnisera et tiendra Bergstrom à l’écart de toute perte, blessure, décès, dommage, responsabilité, réclamation, carence, action, jugement, intérêt, sentence, pénalité, amende, coût, frais (y compris les frais de douane à l’importation et à l’exportation) ou dépense (y compris les honoraires et frais raisonnables d’avocat et de professionnels, ainsi que le coût de l’exercice de tout droit à indemnisation en vertu des présentes et le coût des poursuites contre les assureurs) (« Réclamations ») découlant de ou survenant en relation avec la négligence ou la faute intentionnelle de l’acheteur ou de ses employés ou agents, y compris, mais sans s’y limiter : (i) toute utilisation abusive ou modification des produits ou services, ou application ou installation incorrecte des produits ou services dans d’autres équipements, par l’acheteur ou ses employés ou agents, (ii) tout acte (ou omission) de l’acheteur ou de ses employés ou agents en contravention des procédures ou instructions de sécurité que Bergstrom fournit à l’acheteur ou à ses employés ou agents, ou (iii) le défaut de stocker, d’installer, d’utiliser ou d’entretenir les produits ou services conformément aux instructions de Bergstrom.

BREVETS.

Bergstrom n’a pas l’intention de fabriquer un produit portant atteinte à un brevet. L’acheteur s’engage à défendre et à indemniser Bergstrom contre tous frais et pertes liés à une action en dommages-intérêts pour contrefaçon de brevet résultant du respect des plans, spécifications ou instructions de l’acheteur.

QUANTITÉ.

Tous les devis et/ou confirmations de vente sont établis sur la base d’une production et d’une livraison rapide de la quantité indiquée, en une seule fois, et sous réserve de l’acceptation par l’acheteur d’un écart de production, en plus ou en moins, pour chaque article, dans la limite de 10 % des quantités commandées, sauf objection écrite contraire. Les devis ne concernent que les quantités mentionnées ; toute quantité ou taille supplémentaire fera l’objet d’un devis sur demande.

MODIFICATIONS ET ANNULATIONS.

Les commandes acceptées par Bergstrom ne peuvent être modifiées ni annulées par l’acheteur, sauf accord écrit de Bergstrom. En cas de modification ou d’annulation, il est convenu que les produits ou services finis seront facturés au prix contractuel intégral, que les produits ou services en cours de fabrication seront payés au prix coûtant majoré d’une marge bénéficiaire au prorata, et que Bergstrom sera indemnisée contre toute perte relative aux matières premières achetées ou aux contrats de passation de commande.

TERMINAISON.

Outre les recours prévus par les présentes Conditions générales de vente et sans préjudice de tout autre recours dont dispose Bergstrom en droit ou en équité, Bergstrom peut résilier le présent Contrat avec effet immédiat par notification écrite à l’Acheteur, y compris en cas d’arrêt de la livraison, si l’Acheteur : (a) omet de payer toute somme due en vertu du présent Contrat et que ce défaut de paiement persiste pendant 30 jours ; (b) omet de payer toute somme due en vertu d’une autre facture ou laisse son compte devenir impayé ; (c) n’a pas exécuté ou respecté l’une quelconque des présentes Conditions générales de vente, en tout ou en partie ; (d) cède ou tente de céder le présent Contrat sans le consentement écrit préalable de Bergstrom ; (e) passe sous le contrôle direct ou indirect d’une entité concurrente de Bergstrom ; ou (f) devient insolvable, dépose une requête en faillite ou fait l’objet d’une procédure de faillite, de mise sous administration judiciaire, de restructuration ou de cession de biens au profit des créanciers. Une telle résiliation ne saurait exonérer l’acheteur de ses obligations existantes au moment de la résiliation, y compris l’obligation de payer tous les produits ou services reçus de Bergstrom.

LIVRAISON DIFFÉRÉE.

Si l’Acheteur reporte la date de livraison d’une commande ou d’un contrat, Bergstrom est en droit de facturer à l’Acheteur, à la date de livraison initialement prévue, l’intégralité des sommes dues à Bergstrom, comme si les Produits ou Services finis avaient été expédiés conformément au calendrier de livraison initial. Dès facturation, lesdits Produits ou Services deviennent la propriété de l’Acheteur et sont conservés pour son compte par Bergstrom.

FRAIS PARTIELS D’OUTILLAGE.

Les frais relatifs aux outils, matrices ou dispositifs spéciaux nécessaires à l’exécution des commandes sont partiels et ne couvrent pas l’intégralité des coûts supportés par Bergstrom pour ces outils, matrices ou dispositifs. Ces outils, matrices ou dispositifs restent la propriété de Bergstrom, qui s’engage à les maintenir en bon état. L’acheteur prend en charge le coût des outillages spéciaux dès lors que Bergstrom a fourni des échantillons conformes à ses spécifications ou a expédié des pièces en lieu et place d’échantillons. Les outils ne deviennent la propriété de l’acheteur que par accord spécifique et après paiement intégral des frais d’outillage. Bergstrom se réserve le droit de considérer les outillages comme obsolètes et de les détruire si elle ne reçoit aucune commande de l’acheteur nécessitant leur utilisation pendant trois (3) années consécutives.

TOLÉRANCES.

Sauf indication contraire dans les dimensions, les variations de production publiées par Bergstrom sont considérées comme acceptables. Les tolérances générales des cartouches sur les plans ne s’appliquent pas, sauf accord écrit de Bergstrom.

RÉCLAMATIONS.

Toutes les réclamations pour erreurs ou manquants doivent être faites dans les dix (10) jours suivant la réception par l’acheteur.

ASSURANCE.

(a) Bergstrom décline toute responsabilité en cas de perte ou d’endommagement des biens de l’Acheteur, y compris les Produits ou Services fournis en vertu du présent Contrat, par détérioration, incendie, fumée, explosion, fuite d’extincteur automatique, tempête, inondation, grêle, accident d’avion, émeute, troubles civils, conflit social ou tout autre sinistre survenant pendant le transport ou en sa possession ou sous son contrôle après le transfert de propriété à l’Acheteur. Bergstrom ne fournira aucune assurance pour ces Produits ou Services. (b) L’Acheteur s’engage à assurer les Produits ou Services livrés en vertu du présent Contrat pour un montant au moins égal au prix d’achat contre les pertes ou dommages causés par un incendie, une tempête, la grêle ou toute autre cause. Les polices d’assurance seront établies au nom de Bergstrom et de l’Acheteur, conformément à leurs intérêts respectifs. À défaut de souscription et de maintien de cette assurance, Bergstrom sera en droit d’exiger le paiement immédiat de l’intégralité du prix d’achat et de reprendre possession desdits Produits ou Services.

ERREURS.

Les erreurs sténographiques et administratives figurant dans tout devis, confirmation de commande ou autre document émis par Bergstrom et relatif au présent contrat sont susceptibles d’être corrigées.

FORCE MAJEURE.

Bergstrom ne sera pas responsable envers l’Acheteur et ne sera pas considéré comme ayant manqué à ses obligations au titre du présent Contrat, en cas de manquement ou de retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses clauses, dans la mesure où ce manquement ou ce retard est causé par ou résulte directement ou indirectement d’événements indépendants de sa volonté, notamment, mais sans s’y limiter, les cas de force majeure suivants (« Cas de Force Majeure ») : (a) catastrophes naturelles ; (b) inondations, incendies, explosions, tremblements de terre ou autres catastrophes naturelles ; (c) pandémies, épidémies et/ou pestes, ou toute quarantaine, couvre-feu ou autre restriction qui en découle ; (d) guerre, invasion, hostilités (qu’une déclaration de guerre soit faite ou non), menaces ou actes terroristes, émeutes ou autres troubles civils ; (e) ordres, lois ou mesures gouvernementales ; (f) embargos ou blocus en vigueur à compter de la date du présent Contrat ; (g) situation d’urgence nationale ou régionale ; (h) grèves, arrêts ou ralentissements de travail, ou autres conflits sociaux. h) pénurie d’énergie ou de moyens de transport adéquats ; et/ou i) autres causes, cas de force majeure ou événements, similaires ou non à ceux mentionnés ci-dessus, indépendants de la volonté de Bergstrom. Bergstrom est dégagée de son obligation d’exécuter ses obligations contractuelles et de toute responsabilité en dommages-intérêts (y compris, mais sans s’y limiter, les frais de transport express) à compter de la survenance du cas de force majeure, si Bergstrom en est informée par écrit sans délai, ou à défaut, à compter de la réception de cette notification par l’autre partie.

APPLICATION ET UTILISATION PRÉVUES ; CONCEPTION ET SPÉCIFICATIONS DE L’ACHETEUR.

Toute suggestion relative à la conception, à l’utilisation et à l’adéquation des produits, formulée par Bergstrom, est donnée de bonne foi ; toutefois, l’acheteur assume l’entière responsabilité de l’acceptation et de l’utilisation de ces suggestions. Bergstrom n’offre aucune garantie, expresse ou implicite, quant à l’adéquation de ses produits ou services à l’application finale que l’acheteur en fera. L’acheteur est seul responsable de s’assurer que les produits ou services fabriqués ou vendus par Bergstrom conviennent à l’application et à l’utilisation prévues. Les produits ou services fabriqués par Bergstrom selon les plans, spécifications ou autres exigences ou instructions particulières de l’acheteur ne sont pas garantis conformes à ces plans, spécifications, exigences ou instructions, et Bergstrom n’est pas tenu de s’enquérir de leur adéquation, ni de les tester ou de les approuver, sauf accord écrit contraire de sa part.

RESPECT DE LA LOI.

Bergstrom s’engage à déployer tous les efforts commercialement raisonnables pour se conformer à l’ensemble des lois fédérales, étatiques et locales applicables en matière de conditions de travail et d’opportunités d’emploi, et garantit expressément que tous les produits ou services livrés seront fabriqués conformément aux exigences de la loi américaine Fair Labor Standards Act de 1938, telle que modifiée. L’acheteur est tenu de respecter l’ensemble des lois, réglementations et ordonnances fédérales, étatiques et locales applicables à l’achat, à l’utilisation et à la revente des produits ou services, y compris, mais sans s’y limiter, la loi américaine sur les pratiques de corruption à l’étranger (Foreign Corrupt Practices Act). L’acheteur est également tenu de respecter toutes les lois d’exportation et d’importation de tous les pays concernés par la vente des produits ou services dans le cadre du présent contrat ou par toute revente des produits ou services par l’acheteur. L’acheteur assume l’entière responsabilité des expéditions de produits ou services nécessitant un dédouanement à l’importation. Bergstrom peut résilier le présent contrat si une autorité gouvernementale impose des droits antidumping ou compensateurs, ou toute autre sanction, sur les produits ou services.

INFORMATIONS CONFIDENTIELLES.

Toutes les informations non publiques, confidentielles ou exclusives de Bergstrom, y compris, mais sans s’y limiter, les spécifications, échantillons, modèles, conceptions, plans, dessins, documents, données, opérations commerciales, listes de clients, devis, prix, remises ou ristournes, divulguées par Bergstrom à l’Acheteur, que ce soit oralement ou par écrit, sous forme électronique ou autre, et qu’elles soient ou non marquées, désignées ou autrement identifiées comme « confidentielles » dans le cadre du présent Contrat, sont confidentielles, exclusivement destinées à l’exécution du présent Contrat et ne peuvent être divulguées ou copiées sans l’autorisation écrite préalable de Bergstrom. À la demande de Bergstrom, l’Acheteur devra restituer sans délai tous les documents et autres éléments reçus de Bergstrom. Bergstrom sera en droit d’obtenir une injonction en cas de violation de la présente clause.

NON-RENONCIATION.

Le fait pour Bergstrom de ne pas faire valoir à un moment donné une disposition ou un droit quelconque relatif à ce bon de commande ne saurait constituer une renonciation à cette disposition ni porter atteinte à son droit de la faire valoir ultérieurement. Aucune renonciation par Bergstrom à l’une quelconque des dispositions du présent contrat n’est valable à moins d’être expressément stipulée par écrit et signée par Bergstrom.

DIVISIBILITÉ..

Si une disposition quelconque du Contrat ou des présentes Conditions Générales de Vente est déclarée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n’affectera aucune autre disposition du Contrat, qui resteront pleinement en vigueur.

AFFECTATION

Le présent bon de commande s’applique à chacune des parties et les lie, ainsi que leurs successeurs et ayants droit respectifs. Toutefois, aucune cession de droits ni délégation d’obligations par l’Acheteur au titre du présent Contrat n’est opposable à Bergstrom sans son consentement écrit préalable. Toute cession prétendue par l’Acheteur en violation du présent article est nulle et non avenue et ne saurait le libérer de ses obligations au titre du présent Contrat.

AUCUN TIERS BÉNÉFICIAIRE.

Le présent Accord est conclu au seul bénéfice des parties et de leurs successeurs et ayants droit autorisés respectifs, et rien dans les présentes, de manière expresse ou implicite, n’est destiné à conférer ou ne saurait conférer à toute autre personne ou entité un droit, un avantage ou un recours légal ou équitable de quelque nature que ce soit en vertu ou du fait des présentes Conditions générales de vente.

CHOIX DE LA LOI.

Toutes les questions découlant du présent Contrat ou s’y rapportant, y compris toute commande émise par l’Acheteur pour les Produits couverts par le présent Contrat, sont régies et interprétées conformément au droit de l’État de l’Illinois et au Code de commerce uniforme (Uniform Commercial Code) tel qu’adopté par l’Illinois, sans égard aux règles relatives aux conflits de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, et ses amendements, ne s’appliquent pas au présent Contrat. Il est expressément convenu que, pour l’interprétation des termes du présent Contrat, la règle d’interprétation selon laquelle un document doit être interprété de la manière la plus restrictive contre la partie qui l’a rédigé ne s’applique pas.

JURIDICTION.

Tout litige, action ou procédure judiciaire découlant du présent Contrat ou s’y rapportant sera exclusivement porté devant la Cour de district des États-Unis pour le district nord de l’Illinois ou devant la Cour de circuit de l’Illinois du comté de Winnebago. L’Acheteur se soumet irrévocablement à la compétence personnelle et territoriale de ces deux juridictions. Concernant tout litige, action ou procédure judiciaire intenté par Bergstrom ou l’Acheteur devant un tribunal, Bergstrom et l’Acheteur renoncent expressément à leur droit à un procès devant jury et s’engagent à ne pas en faire la demande.

ARBITRAGE UNILATÉRAL D’OPTIONS.

Nonobstant ce qui précède, Bergstrom se réserve le droit exclusif de déterminer si tout différend, litige ou réclamation découlant du présent Contrat ou s’y rapportant, ou relatif à toute violation de celui-ci, sera soumis à un tribunal ou à un arbitrage. Le lieu de cet arbitrage sera, au choix de Bergstrom, soit Rockford (Illinois), soit Chicago (Illinois).

PÉRIODE DE LIMITATION.

Toute action pour violation du présent Accord ou de toute clause ou garantie qui y est contenue doit être intentée dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle la cause d’action est née, sauf si une telle disposition n’est pas autorisée par la loi applicable.

POLITIQUE DE RETOUR.

Aucun retour de produit ou de service ne sera accepté sans l’autorisation de Bergstrom et un numéro d’autorisation de retour de marchandise (ARM) valide. Pour les retours nationaux, le produit ou le service peut être retourné dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de l’ARM. Pour les retours internationaux, le produit ou le service peut être retourné dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date d’émission de l’ARM. Les retours autorisés doivent être effectués en bon état et fonctionnels, et être retournés à l’établissement Bergstrom d’où ils ont été initialement expédiés. Ils doivent être accompagnés d’un bordereau d’expédition indiquant le numéro d’autorisation de retour, et les frais de transport doivent être prépayés.

AVIS.

Toutes les notifications, demandes, consentements, réclamations, mises en demeure, renonciations et autres communications relatives aux présentes doivent être faites par écrit et adressées aux parties aux adresses figurant sur la confirmation de vente et/ou le bon de commande. Toutes les notifications doivent être remises en mains propres, par service de messagerie express national (tous frais payés d’avance), ou par courrier recommandé avec accusé de réception (affranchissement prépayé).